Pièces détachées pour VESPA de collection à partir de 1950

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Condition générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACMA-SCOOTER

Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.

Livraison
Acma-Scooter s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Si une ou plusieurs pièces ne sont pas disponibles elles vous seront livrées plus tard ou remboursées lors de votre livraison. les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

Acma-Scooter est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Expédition
Le matériel voyage aux risques et périls du destinataire. Tous nos envois de moins de 1,50 m et de moins de 30 Kg se font par PTT. Au delà de ces dimensions ou de ce poids, nos expéditions se font par transporteur.

Prix
Acma-Scooter pourra modifier ses tarifs à tout moment.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Acma-Scooter du bon de commande.

Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Acma-Scooter pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de port.

Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, Acma-Scooter garantit la défectuosité de la pièce dans les modalités définies ci-après.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité de la pièce, il dispose de 10 jours à compter de son achat pour en faire retour à Acma-Scooter. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Acma-Scooter la pièce accompagné de la facture joint au produit. Acma-Scooter retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur la facture une nouvelle pièce.

Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Acma-Scooter d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Acma-Scooter. Tout différend relatif à la vente (prix, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de Grasse ( 06 ) seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.

ACMA-SCOOTER

Mr Michel ANCIAUX